P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
75.5. La décision en révision doit être écrite en termes clairs et concis, motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec.
2021, c. 102021, c. 10, a. 31.