P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
75.2. La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle est parvenue après le délai lorsque le demandeur démontre qu’il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt.
Si elle est refusée pour ce motif, la décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 15 jours de la date de sa notification au demandeur. Si le Tribunal infirme la décision, le dossier est retourné à la personne désignée qui avait rendu la décision.
2021, c. 102021, c. 10, a. 31.