P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
75. Toute aliénation de terres du domaine de l’État est sujette à une réserve en pleine propriété en faveur du domaine de l’État, des biens et sites archéologiques qui s’y trouvent à l’exception des trésors qui sont régis par l’article 938 du Code civil.
2011, c. 21, a. 75.