P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
54. Nul ne peut sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d’au moins 60 jours vendre:
1°  un document, un objet ou un ensemble patrimonial classé;
2°  un immeuble patrimonial classé ou un immeuble situé dans un site patrimonial classé.
L’avis écrit préalable doit contenir la désignation du bien, l’indication du nom et du domicile de son propriétaire et de la personne intéressée à son acquisition. L’avis doit aussi contenir le prix que la personne intéressée à son acquisition est prête à payer et que le propriétaire est prêt à accepter.
2011, c. 21, a. 54; 2021, c. 102021, c. 10, a. 22.
54. Nul ne peut sans avoir donné au ministre un avis écrit préalable d’au moins 60 jours vendre:
1°  un document ou un objet patrimonial classé;
2°  un immeuble patrimonial classé ou un immeuble situé dans un site patrimonial classé.
L’avis écrit préalable doit contenir la désignation du bien, l’indication du nom et du domicile de son propriétaire et de la personne intéressée à son acquisition. L’avis doit aussi contenir le prix que la personne intéressée à son acquisition est prête à payer et que le propriétaire est prêt à accepter.
2011, c. 21, a. 54.