P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
53.4. Aux fins de l’analyse d’une demande relative à la délivrance d’une autorisation visée à l’article 48, le ministre peut considérer notamment les éléments suivants:
En vig.: 2022-10-01
1°  la catégorie de l’immeuble patrimonial classé;
2°  l’effet de l’acte sur la valeur patrimoniale et les éléments caractéristiques du bien classé;
3°  l’effet de l’acte sur la mise en valeur du bien classé;
4°  l’effet de l’acte sur l’intégrité et l’authenticité du bien classé;
5°  l’effet de l’acte sur un bien ou un site archéologique potentiel ou avéré associé à l’immeuble patrimonial classé;
6°  l’effet de l’acte sur l’aménagement paysager de l’immeuble patrimonial classé;
7°  la compatibilité des matériaux avec le bien classé;
8°  la cohérence architecturale de l’acte avec l’immeuble patrimonial classé;
9°  le respect des savoir-faire traditionnels dans les méthodes de réalisation de l’acte;
10°  les effets de l’acte sur le maintien des systèmes constructifs de l’immeuble patrimonial classé et de leurs composantes.
2021, c. 102021, c. 10, a. 21.