P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
49. Nul ne peut, sans l’autorisation du ministre, dans une aire de protection, diviser, subdiviser ou morceler un immeuble ni faire une construction, telle que définie par règlement du ministre, ni y démolir en tout ou en partie un immeuble.
Le présent article ne s’applique pas à la division, à la subdivision ou au morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical.
2011, c. 21, a. 49; 2021, c. 102021, c. 10, a. 19.
49. Nul ne peut, sans l’autorisation du ministre, dans une aire de protection, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain ni faire une construction, telle que définie par règlement du ministre, ni y démolir en tout ou en partie un immeuble.
2011, c. 21, a. 49.