P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
44. Une copie de l’arrêté et du plan qui y est joint doit, à la diligence du ministre, être transmise au propriétaire d’un immeuble visé ainsi qu’au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’aire de protection est située.
2011, c. 21, a. 44.