P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
40. Le ministre peut, par arrêté, de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne intéressée et après avoir pris l’avis du Conseil, délimiter l’aire de protection d’un immeuble patrimonial classé.
Toutefois, le périmètre de cette aire de protection ne peut être à plus de 152 m de l’immeuble patrimonial classé.
2011, c. 21, a. 40; 2021, c. 102021, c. 10, a. 18.
40. Le ministre peut, par arrêté et après avoir pris l’avis du Conseil, délimiter l’aire de protection d’un immeuble patrimonial classé.
Toutefois, le périmètre de cette aire de protection ne peut être à plus de 152 m de l’immeuble patrimonial classé.
2011, c. 21, a. 40.