P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
39. (Abrogé).
2011, c. 21, a. 39; 2021, c. 102021, c. 10, a. 17.
39. Le ministre transmet une copie du plan de conservation ou de sa mise à jour qu’il a établi au propriétaire du bien patrimonial classé ou, dans le cas d’un site patrimonial classé, à la municipalité locale.
2011, c. 21, a. 39.