P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
36.1. Le ministre doit, s’il décide de ne pas classer un immeuble ou un site, en aviser la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve cet immeuble ou ce site afin que celle-ci puisse déterminer s’il y a lieu de le citer.
L’avis transmis à la municipalité locale comprend les motifs au soutien de la décision du ministre de ne pas classer l’immeuble ou le site concerné.
2021, c. 102021, c. 10, a. 15.