P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
2.1. Pour l’application des chapitres IV, V et VI, le conseil d’agglomération de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec, de la Ville de Longueuil, de la Ville de La Tuque et de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine exerce les fonctions d’une municipalité régionale de comté, avec les adaptations nécessaires. Les dépenses faites dans l’exercice de ces fonctions sont considérées être des dépenses d’agglomération au sens de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). Les pouvoirs et responsabilités attribués au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté sont exercés par le greffier de la municipalité centrale.
2021, c. 102021, c. 10, a. 2.