P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
28. Les restrictions au droit de disposer d’un document, d’un objet ou d’un ensemble patrimonial classé et tous les droits prévus par la présente loi relativement à un tel document, un tel objet ou un tel ensemble ne sont pas soumis à la publicité au registre des droits personnels et réels mobiliers.
2011, c. 21, a. 28; 2021, c. 102021, c. 10, a. 9.
28. Les restrictions au droit de disposer d’un document ou d’un objet patrimonial classé et tous les droits prévus par la présente loi relativement à un tel document ou objet ne sont pas soumis à la publicité au registre des droits personnels et réels mobiliers.
2011, c. 21, a. 28.