P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
27. Toute personne qui acquiert la propriété d’un document, d’un objet ou d’un ensemble patrimonial classé doit, au plus tard 90 jours après son acquisition ou sa mise en possession, en donner avis au ministre.
2011, c. 21, a. 27; 2021, c. 102021, c. 10, a. 8.
27. Toute personne qui acquiert la propriété d’un document ou d’un objet patrimonial classé doit, au plus tard 90 jours après son acquisition ou sa mise en possession, en donner avis au ministre.
2011, c. 21, a. 27.