P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
261.1.1. La Ville de Québec et la Ville de Montréal ne peuvent, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le chapitre VI.1, délivrer une autorisation pour une intervention ayant fait l’objet d’un refus par le ministre depuis le 9 juin 2012, au regard de la Ville de Québec, ou depuis le 21 septembre 2012, au regard de la Ville de Montréal, ni d’un refus en application de l’article 261.1.
2016, c. 312016, c. 31, a. 41; 2017, c. 16 2017, c. 16, a. 39.
261.1.1. La Ville de Québec ne peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le chapitre VI.1, délivrer une autorisation pour une intervention ayant fait l’objet d’un refus par le ministre depuis le 9 juin 2012 ou d’un refus en application de l’article 261.1.
2016, c. 312016, c. 31, a. 41.