P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
248. Un processus de classement ou de déclaration entamé en vertu de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) se poursuit suivant les dispositions de la présente loi relatives au classement ou à la déclaration.
2011, c. 21, a. 248.