P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Article 241 Versions de la disposition

2012-10-19

241. Tout bien patrimonial classé qui n’est pas exploité à des fins commerciales peut être exempté, pour l’exercice financier municipal 2012, de taxe foncière dans la mesure et aux conditions prévues par règlement du gouvernement jusqu’à concurrence de la moitié de la valeur inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé.

Pour tout bien patrimonial exempté de taxe foncière en vertu du premier alinéa, le ministre verse, pour l’exercice financier municipal 2012, aux époques et suivant les conditions déterminées par règlement du gouvernement, à la municipalité locale sur le rôle de laquelle est inscrit le bien patrimonial, un montant équivalant à celui de la réduction accordée.

Jusqu’à ce que de nouveaux règlements soient pris par le gouvernement en vertu du présent article, les règlements pris en vertu des articles 33 et 53 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) continuent de s’appliquer aux fins du présent article.

2011, c. 21, a. 241.