P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
179.4. La Ville de Québec et la Ville de Montréal peuvent intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi découlant de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent chapitre.
L’amende appartient à la Ville de Québec ou à la Ville de Montréal lorsqu’elles ont intenté la poursuite.
2016, c. 312016, c. 31, a. 40; 2017, c. 16 2017, c. 16, a. 33.
179.4. La Ville de Québec peut intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi découlant de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent chapitre.
L’amende appartient à la Ville de Québec lorsqu’elle a intenté la poursuite.
2016, c. 312016, c. 31, a. 40.
En vig.: 2017-06-09
179.4. La Ville de Québec peut intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi découlant de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent chapitre.
L’amende appartient à la Ville de Québec lorsqu’elle a intenté la poursuite.
2016, c. 312016, c. 31, a. 40.