P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
167. La municipalité doit aviser le ministre de tout projet de modification à ses règlements d’urbanisme applicables dans le site ou l’aire visé dans la déclaration faite en vertu de l’article 165.
L’avis résume le projet de règlement.
2011, c. 21, a. 167.