P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
163. (Abrogé).
2011, c. 21, a. 163; 2021, c. 102021, c. 10, a. 61.
163. Pour l’application du présent chapitre à la Ville de Laval ainsi qu’à la Ville de Mirabel, les références au plan d’urbanisme aux articles 127, 132, 161 et 162 constituent des références au schéma d’aménagement et de développement et à un territoire identifié au schéma comme présentant un intérêt d’ordre patrimonial au sens de la présente loi.
2011, c. 21, a. 163.