P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
154. Une municipalité peut, par règlement de son conseil, constituer un conseil local du patrimoine pour exercer les fonctions confiées par la présente loi à un tel conseil.
Une municipalité régionale de comté peut nommer un tel conseil local «conseil régional du patrimoine» .
2011, c. 21, a. 154; 2021, c. 102021, c. 10, a. 58.
154. Une municipalité peut, par règlement de son conseil, constituer un conseil local du patrimoine pour exercer les fonctions confiées par la présente loi à un tel conseil.
2011, c. 21, a. 154.