P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
144. Avant d’établir ses orientations ou de les mettre à jour, le conseil prend l’avis du conseil local du patrimoine et demande au propriétaire de l’immeuble ou du site patrimonial cité de lui faire part de ses observations.
2011, c. 21, a. 144; 2021, c. 102021, c. 10, a. 54.
144. Avant d’établir un plan de conservation ou de le mettre à jour, le conseil prend l’avis du conseil local du patrimoine et demande au propriétaire de l’immeuble ou du site patrimonial cité de lui faire part de ses observations sur ce plan.
2011, c. 21, a. 144.