P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
11.1. Afin de favoriser la transparence et la prévisibilité de son action dans l’application du présent chapitre, le ministre élabore les documents suivants:
1°  une politique de consultation;
2°  une méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial des biens, des éléments du patrimoine immatériel, des personnages historiques décédés, des événements et des lieux historiques;
3°  une grille de catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés.
2021, c. 102021, c. 10, a. 6.