P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
117. Dans le présent chapitre, on entend par «conseil local du patrimoine» le conseil constitué en vertu de l’article 154 de la présente loi ou, dans le cas respectivement d’une municipalité locale et d’une municipalité régionale de comté, le comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de l’article 146 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ou le comité consultatif en aménagement du territoire constitué en vertu de l’article 148.0.0.1 de cette loi, selon ce que détermine leur conseil.
2011, c. 21, a. 117; 2021, c. 102021, c. 10, a. 40.
117. Dans le présent chapitre, on entend par «conseil local du patrimoine» le comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de l’article 146 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) ou le conseil constitué en vertu de l’article 154 de la présente loi, selon ce que détermine le conseil de la municipalité locale.
2011, c. 21, a. 117.