P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
115. Le greffier de la Cour doit, dans les meilleurs délais, transmettre une copie de la décision au donateur et au ministre du Revenu.
2011, c. 21, a. 115; 2020, c. 122020, c. 12, a. 135.
115. Le greffier de la Cour doit, dans les meilleurs délais, transmettre une copie de la décision sur l’appel au donateur et au ministre du Revenu.
2011, c. 21, a. 115.