P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
114. Le juge peut rejeter la contestation ou modifier la juste valeur marchande fixée par le Conseil et, pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), la juste valeur marchande fixée par le juge est réputée avoir été fixée par le Conseil.
2011, c. 21, a. 114; 2020, c. 122020, c. 12, a. 144.
114. Le juge peut rejeter l’appel ou modifier la juste valeur marchande fixée par le Conseil et, pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), la juste valeur marchande fixée par le juge est réputée avoir été fixée par le Conseil.
2011, c. 21, a. 114.