P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
10. Le retrait de la désignation ou de la déclaration des éléments du patrimoine culturel visés au présent chapitre se fait de la même manière que celles-ci, sauf en ce qui concerne celui de la désignation de paysages culturels patrimoniaux.
2011, c. 21, a. 10.