Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport
Article 9
Versions de la disposition
9. En cas de résiliation d’une entente de partenariat, le ministre peut exercer tous les pouvoirs, droits et obligations s’y rapportant, selon les conditions et pour la durée fixées par le gouvernement.
