P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

Texte complet
8.2. Une personne insatisfaite de l’examen d’une plainte par un partenaire ou du résultat de cet examen peut s’adresser au ministre.
Le ministre peut faire des recommandations au partenaire relativement à la plainte dont il est saisi.
2009, c. 48, a. 5.