P-9.001 - Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport

Texte complet
24. Le partenaire verse à la Société, selon les modalités fixées par entente avec celle-ci, un montant équivalant aux débours de la Société pour l’exercice des responsabilités qui lui sont conférées par la présente loi.
2000, c. 49, a. 24.