P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
97. Lors de l’inscription d’un organisme ou d’un lieu de dispensation de services de santé et de services sociaux, le gestionnaire opérationnel du registre des organismes lui attribue un numéro d’identification unique d’organisme ou de lieu de dispensation de service.
2012, c. 23, a. 97.