P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
80. La Régie de l’assurance maladie du Québec utilise les renseignements obtenus pour l’exécution de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) afin d’établir et de tenir à jour le registre des usagers.
2012, c. 23, a. 80.