P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
72. Le ministre détermine par règlement les autorisations d’accès qui peuvent être attribuées à un organisme visé à l’article 96, selon les services qu’il dispense ou l’actif informationnel auquel il peut avoir accès.
2012, c. 23, a. 72.