P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
70. Le ministre détermine par règlement les autorisations d’accès qui peuvent être attribuées à un intervenant visé à l’article 69, selon l’ordre professionnel auquel il appartient, sa spécialité, ses fonctions ou l’actif informationnel auquel il peut avoir accès.
2012, c. 23, a. 70.