P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
7. Le ministre établit et maintient un ensemble d’actifs informationnels, dont fait partie le Dossier santé Québec, permettant le partage sécurisé des renseignements de santé visés par le présent titre.
2012, c. 23, a. 7.