P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
68. Est un intervenant autorisé l’intervenant du secteur de la santé et des services sociaux inscrit au registre des intervenants dont l’identité a été confirmée et à qui sont attribuées des autorisations d’accès aux banques de renseignements de santé d’un domaine clinique ou au système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments, conformément aux règles particulières en matière de gestion de l’information définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux.
2012, c. 23, a. 68.