P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
67. Les autorisations d’accès attribuées à un intervenant doivent correspondre à celles auxquelles cet intervenant a droit en vertu du règlement du ministre pris en application de l’article 70.
2012, c. 23, a. 67.