P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
56. Le ministre établit et maintient le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments ayant pour objet le partage d’ordonnances électroniques de médicaments dans un environnement sécurisé.
Le ministre peut assumer lui-même la gestion opérationnelle de ce système ou la confier à un organisme visé à l’article 14.
2012, c. 23, a. 56.