P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
52. Nul ne peut refuser de fournir des soins à une personne pour le motif que cette personne a refusé que les renseignements de santé la concernant soient communiqués au moyen du Dossier santé Québec.
2012, c. 23, a. 52.