P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
49. Malgré l’existence d’un refus, les renseignements de santé contenus dans les banques de renseignements de santé du domaine imagerie médicale peuvent être communiqués dans les cas prévus aux articles 34 et 35.
2012, c. 23, a. 49.