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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé du domaine imagerie médicale communique, sur demande, à un établissement, les renseignements qu’il lui a communiqués à l’égard d’un usager de cet établissement.
2012, c. 23, a. 35.
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