P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
23. Une personne ou une société qui exploite une pharmacie communautaire doit communiquer, le plus tôt possible, au gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé du domaine médicament, les renseignements de santé visés à l’article 26 concernant tout médicament.
2012, c. 23, a. 23.