Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. L’article 19.0.2 de Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié:
1°  (modification intégrée au c. S-4.2, a. 19.0.2);
2°  (modification intégrée au c. S-4.2, a. 19.0.2);
3°  (modification intégrée au c. S-4.2, a. 19.0.2);
4°  (non en vigueur).
2012, c. 23, a. 161.
© Gouvernement du Québec