P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
129. Les montants d’amendes prévus aux articles 124, 126 et 128 s’appliquent malgré ceux prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2012, c. 23, a. 129.