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P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 125
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Texte complet
125. Quiconque, par un acte, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi commet lui-même cette infraction.
2012, c. 23, a. 125.
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