P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
122. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 3 000 $ à 30 000 $, s’il s’agit d’une personne morale, quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 90.
2012, c. 23, a. 122.