P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
12. Les renseignements de santé concernant une personne qui reçoit des services de santé pour lesquels des renseignements doivent être communiqués dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique le sont conformément à la présente loi et aux règles particulières en matière de gestion de l’information définies par le dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux.
2012, c. 23, a. 12.