P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
119. Le gestionnaire opérationnel d’une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique collabore avec le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels quant à l’exécution des droits prévus au présent chapitre et lui communique les renseignements nécessaires à cette fin.
Ce gestionnaire traite les demandes qui lui sont adressées par le responsable de manière diligente afin de respecter les délais impartis.
2012, c. 23, a. 119.