P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 111 Versions de la disposition

2013-06-20

111. Les renseignements de santé contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique doivent être détruits, à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la période de leur utilisation déterminée en vertu de l’article 110.

2012, c. 23, a. 111.