P-9.0001 - Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Texte complet
110. Les renseignements de santé contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique sont utilisés pendant toute la période prévue par règlement du ministre, laquelle peut varier dans les cas, conditions et circonstances et selon le renseignement qu’il indique ou selon que le règlement vise un domaine clinique en particulier.
2012, c. 23, a. 110.