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P-8.1 - Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout bien ou droit réel qu’il juge nécessaire à la modification des limites du parc.
1997, c. 16, a. 5; 2023, c. 27, a. 241.
5. Le ministre peut acquérir, à l’amiable ou par expropriation, tout bien ou droit réel qu’il juge nécessaire à la modification des limites du parc.
1997, c. 16, a. 5.
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